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Les nouvelles règles de mise à la retraite d’office




Depuis le 1er janvier 2010, l’âge de la mise à la retraite d’office est fixé à 70 ans. En effet, la possibilité pour les employeurs de mettre d’office à la retraite un salarié âgé de 65 ans, ou de 60 ans s’il peut bénéficier d’une pension à taux plein, a été supprimée (art. 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009). Cette limite d’âge a été maintenue par l’article 27 de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010.

Avant 70 ans, la liquidation de la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Entre 65 et 69 ans, si le salarié souhaite bénéficier de la surcote de sa pension de retraite en poursuivant son activité au-delà de l’âge du taux plein, l’employeur ne peut pas s’...




Source : Senior Actu