Le décret n° 2006- 1070 du 28 août 2006 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés est donc paru dans le Journal Officiel daté du 29 août dernier.
Rappelons que ce décret, concerne «
toute personne âgée de plus de 57 ans, inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé ».
Ce CDD peut être conclu pour «
une durée maximale de dix-huit mois renouvelable une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder trente-six mois ».
Cette nouvelle mesure fait suite à l'accord interprofessionnel du 13 octobre 2005, ratifié le 9 mars dernier par le patronat et trois syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC) et vise à favoriser le retour à l'emploi des seniors tout en leur permettant d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.
Ce dispositif, rappelle le ministère de l'Emploi, s'inscrit «
dans les objectifs du plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors (2006-2010) » qui vise «
à faire croître la proportion de seniors en emploi en luttant contre les facteurs qui les excluent de l'emploi, en favorisant leur employabilité et en sécurisant leurs parcours professionnels ».
Ainsi, ce plan qui vise à atteindre un taux d'emploi de 50% des 55-64 ans à l'horizon 2010, au lieu de 37% actuellement, prévoit notamment : le lancement d'une campagne nationale de communication fin septembre pour faire changer les mentalités ; la fin progressive de la mise à la retraite d'office par les entreprises des salariés avant 65 ans ; la fin progressive de la contribution Delalande qui est un frein à l'embauche des seniors ; l'élargissement des possibilités de cumul emploi-retraite pour les bas salaires...
Une campagne nationale de communication doit débuter fin septembre «
pour faire changer les mentalités ».
La CGT avait refusé de signer l'accord créant le CDD senior, estimant qu'il risquait de «
précariser les salariés âgés » et FO, également non signataire l'apparent à un «
contrat dernière embauche ».
